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Attestation sur l'honneur de non condamnation Lettres Gratuites L'absence de non condamnation. me le dispose l'Article A123 51 du Code de commerce, le gérant de société ou le président selon la forme juridique, doit fournir une attestation de non condamnation au Greffe du tribunal de commerce lors de l'enregistrement de la société ou de sa nomination au cours de la vie sociale de l'entreprise. Ce document permettra à la personne concernée de ...
Modèle de reçu fiscal pour association Loi 1901 à télécharger Pour utiliser ou personnaliser ce modèle de reçu fiscal, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). En complément, vous avez la possibilité de télécharger le document des impôts : Cerfa 1158004 pour association 1901 – format PDF.
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